L'ARRÊTÉ MODIFIANT LES SEUILS DES ÉTIQUETTES DU DPE POUR LES LOGEMENTS DE PETITES SURFACES EST PUBLIÉ - 22/04/2024
Ce texte réglementaire paru au Journal officiel du 20 avril 2024 modifie à partir du 1er juillet 2024 les seuils des étiquettes des DPE des logements de petites surfaces, prévoit le remplacement de la notion de surface habitable par celle de surface de référence et actualise les tarifs annuels de l’énergie.
Attestation de nouvelle étiquette DPE pour les logements de 40m2 et moins
Ainsi les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 pourront faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette.
Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit et est téléchargeable par toute personne. Sa validité prend fin à la date de fin de validité du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue.
En l’absence de production d’une attestation, le DPE produit initialement reste valable.
Ce texte qui modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine entre en vigueur au 1er juillet 2024.
Une nouvelle « surface de référence » à compter du 1er juillet 2024
Ce nouvel arrêté modifie, toujours à partir du 1er juillet 2024, l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant afin de remplacer la surface habitable des DPE logement par la « surface de référence ». Cette surface est la surface habitable du bâtiment, à laquelle il est ajoutée les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m.
Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.
Révision des tarifs des énergies
Enfin, et toujours à compter du 1er juillet 2024, l’arrêté publié prévoit le remplacement de l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine afin de réviser les tarifs des énergies.
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