Faire le point sur son installation électricité
C'est en raison des risques d'incidents dus à une installation défectueuse, mais également pour réduire le nombre d'accidents dénombrés chaque année qu'a été mis en place le diagnostic électricité. Afin d'améliorer la protection des occupants, les pouvoirs publics ont rendu obligatoire l'état des installations intérieures électriques.
Depuis le 1er janvier 2009, obligatoire pour les ventes Le diagnostic électricité s'applique à toutes les transactions immobilières dès l'instant où l'installation électrique concernée date de plus de quinze ans, et est donc potentiellement considérée comme présentant un risque en termes de sécurité pour les occupants du logement. Le propriétaire vendeur doit annexer le diagnostic à la promesse de vente réalisé depuis mois de 3 ans.
La législation oblige ainsi les propriétaires vendeurs et bailleurs à effectuer un diagnostic électricité, sollicitant pour cela les services d'un professionnel certifié qui, au terme de son intervention, dressera le bilan de son diagnostic.
Une fois réalisé, le diagnostic électricité rejoint les autres diagnostics obligatoires destinés à finaliser une transaction immobilière.
Concernant la location, le bailleur doit annexer le Dossier de Diagnostic Technique au contrat de location. La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové ( loi ALUR), complétée par un décret d'application, a introduit une information complémentaire sur l'état de linstallation d'éléctricité pour tous les logments et à tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018. Sa durée de validité est de 6 ans.
Si aucune obligation de travaux n'est explicitée dans le texte, le bailleur se doit de régler les problèmes de sécurité décelés par le diagnostic. En effet, tout propriétaire bailleur a obligation de louer un bien exempt de tout danger de par la loi sur le logement décent.
