Quelles obligations pour les propriétaires vendeurs et bailleurs ?
Que ce soit dans le cadre d'une vente ou d'une location, les propriétaires sont tenus par la législation de remettre au nouvel occupant du logement un dossier de diagnostic technique (DDT) composé de divers documents : DPE, diagnostic plomb (si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949), l'ERP (État des Risques et pollutions) si l'habitation est située sur une zone géographique considérée comme étant à risques (mouvements de terrain, inondations, pollution des sols...), le diagnostic électricité et le diagnostic gaz (pour les installations de plus de quinze ans).
Amiante et termites pour les ventes
Le diagnostic amiante pour les ventes lorsque la construction est antérieure au 1er juillet 1997 et le diagnostic termites, sont également exigés pour les ventes immobilières.