Décryptage du décret 2023-796 du 18 aout 2023 ou inclusion des Vérandas chauffées dans la surface et volume habitables - 28/11/2023
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Ce décret a pour objet de définir les modalités précises et pratiques de mise en œuvre
des articles 6 et 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Son article 1 modifie article 3 bis du décret du 30 janvier 2002 : « article R. 156-1 du code de la construction » et précise que les vérandas chauffées sont incluses dans la surface et volume habitables. Pour rappel, une véranda est dite véranda chauffée si elle dispose d’un élément fixe de chauffage ou d’une ouverture permanente sur un local chauffé
Les vérandas non chauffées restent quant à elles exclus.
Son article 2, reprécise les interdictions de louer en tant que résidence principale d’habitation, et le niveau de performance minimal des logements :
1er janvier 2025, à la classe F
1er janvier 2028, à la classe E
1er janvier 2034, à la classe D
En ce qui concerne les 5 département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), le niveau de performance minimal est :
1er janvier 2028, à la classe F
1er janvier 2031, à la classe E
En conclusion et suivant les dates, il sera donc interdit de proposer à la location à compter du 1er janvier 2025 tout logement dont l’étiquette énergétique serait un G, en France métropolitaine.
Son article 5, explicite le changement entre l’invariant fiscal (exclusivement présent sur la taxe d’habitation) est remplacé par l’identifiant fiscal du logement ou numéro fiscal présent sur la taxe foncière du logement
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