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Une nouvelle information dans le DDT à compter du 1er juin 2020 - 06/01/2020

A partir du 1er juin 2020, à l'occasion de chaque transaction immobilière, un document informant le futur occupant d'un bien situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit (PEB) devra être intégré au dossier de diagnostic technique vente et location.

L'article 94 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, publiée au JORF du 26 décembre 2019, prévoit qu'à partir du 1er juin 2020, lorsque des immeubles bâtis à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit font l'objet de location ou de vente, un document informant de cette situation est communiquée au futur acquéreur ou locataire.

L'information intégrée dans le DDT devra comprendre l'indication claire et précise de la zone, l'adresse du service d'information en ligne permettant de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

En cas de manquement à l'obligation d'intéger ce document au DDT vente, l'acquereur pourra "poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix".

 


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