Modification du DPE suite à l'arrêté du 3 novembre 2022 - 02/01/2023

L'arrêté du 3 novembre 2022 modifie des dispositions relatives aux DPE et la réalisation de celui-ci dans les bâtiments neufs.

À partir du 1er janvier 2023, le DPE subira donc certaines modifications.

L'ajout de la valeur de consommation d'énergie finale par mètre carré et par an du logement. C'était un problème qui commençait à devenir assez gros suite à la Loi Climat et Résilience. Celle-ci interdit la location des logements avec une consommation finale supérieure à 450 kWh par mètre carré, par an, en 2023. Effectivement, comment connaître la consommation d'énergie finale d'un bien, quand, sur le DPE, la consommation primaire est celle qui est affichée. Cette modification permet donc au consommateur de voir plus clairement l'état de santé de son logement.

L'ajout du nom et l'adresse postale de l'organisme certificateur du diagnostiqueur ayant réalisé le DPE. Dans les annexes de la fiche technique du logement, vous retrouverez un paragraphe introductif donnant les informations sur l'organisme certificateur : "Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par : complétée par le nom et l'adresse postale de l'organisme certificateur concerné". Les organismes de certifications risquent donc une part de responsabilité en cas de réalisation d'un mauvais DPE par un diagnostiqueur certifié chez eux.

La sécurisation des rapports de DPE et la mention "NON VALABLE POUR UNE TRANSACTION" sur les DPE non transmis à l'Ademe. Les éditeurs de logiciel de DPE (Ex : Liciel) devront, selon l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2022, éditer les rapports de DPE afin de : "garantir l'intégrité du document et faire obstacle à leur falsification". Le format PDF répondant à ces critères, il est fortement recommandé de produire des rapports DPE au format PDF. En plus de cette sécurisation de format, les rapports de DPE qui n'auront pas encore été transmis à l'observatoire DPE de l'Ademe, devront avoir la mention "NON VALABLE POUR UNE TRANSACTION" de manière visible sur la première page du rapport. L'objectif étant que les rapports ne puissent pas être utilisés pour une transaction jusqu'à leurs transmissions à l'observatoire DPE.