Diagnostics Electricité et Gaz à la location, pensez-y! - 11/03/2019
Un dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit être annexé au contrat de location depuis années. Ce dossier comprend un certain nombre de rapports de diagnostics.
A partir du 1er juillet 2017, en fonction du type de logement, cette liste évolue pour tenir compte des dangers relatifs aux installations intérieures de gaz et d'électricité.
Décret 2016-1104 du 11 août 2016
Décret 2016-1105 du 11 août 2016
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